Un sinistre sur mon véhicule...je choisis mon réparateur !*

*Le libre choix du réparateur

L'article 63 de la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « Loi Hamon » (JORF n° 0065 du 18/03/2014 page 5400) a institué un nouvel article L. 211-5-1 dans le Code des Assurances :

« Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. »

NOTA : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 63 II : « L'indication obligatoire prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu'aux contrats à reconduction tacite en cours, pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. ».

L'arrêté du 29 décembre 2014 (JORF du 31/12/2014) prévoit que :

« La faculté pour l'assuré (…) de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective par tout

professionnel, y compris l'assureur, dès la survenance du sinistre, notamment au moyen d'une mention visible et lisible dans le constat européen d'accident.

(…) un écrit, notamment un message électronique ou message SMS spécifique confirme dans les plus brefs délais cette information. »